CET AVENANT PREVOIT DE MODIFIER:

L'ART. 50 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE,EN ASSIMILANT LES AVANTAGES VIEILLESSE ACQUIS A L'ETRANGER A CEUX ACQUIS EN FRANCE POUR L'APPLICATION DES REGLES DE CUMUL DE L'ALLOCATION D'ASSURANCE CHOMAGE ET DE L'AVANTAGE VIEILLESSE;

L'ART. 79 (A) DUDIT REGLEMENT,EN MAINTENANT LES ALLOCATIONS CHOMAGE AUX ALLOCATAIRES EXERCANT UNE ACTIVITE A TEMPS REDUIT A L'ETRANGER CONFORMEMENT A LA DELIBERATION N0 28 DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE.