JORF n°168 du 21 juillet 1995
du 21 juillet 1995
EN COMPLEMENT DE L'AVIS RELATIF A LA NUMEROTATION A DIX CHIFFRES,DU 16-12-1994,DECRIVANT LES CARACTERISTIQUES GENERALES DU PLAN DE NUMEROTATION A DIX CHIFFRES ET LES DISPOSITIONS GENERALES DE SA MISE EN OEUVRE,IL EST PRECISE QUE LA MISE EN APPLICATION DE CE PLAN DE NUMEROTATION EST FIXEE AU VENDREDI 18-10-1996.