JORF n°68 du 20 mars 1992
du 20 mars 1992
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1992 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT.SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANT APPLICABLES A COMPTER DU 01-04-1992 (CREDITS AUX PARTICULIERS,AUX ENTREPRISES).