APPLICATION DU REGLEMENT CEE DU CONSEIL 2656-92 DU 08-09-1992 INSTITUANT UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE DES EXPORTATIONS DESTINEES AUX NOUVEAUX ETATS ET TERRITOIRES PERIPHERIQUES A CES DEUX PAYS.

A COMPTER DU 19-09-1992 ET SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES AU PARAG. VI DU PRESENT AVIS,TOUTE EXPORTATION DONT LA VALEUR,PAR ENVOI,EST EGALE OU SUPERIEURE A 7000FRS EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION A L'APPUI DE LA DECLARATION EN DOUANE,D'UNE AUTORISATION PREALABLE D'EXPORTATION.

CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX PRODUITS EXPORTES TEMPORAIREMENT ET A CEUX OBTENUS APRES PERFECTIONNEMENT ACTIF DANS LA COMMUNAUTE.

L'AUTORISATION PRECITEE,D'UNE DUREE DE 3 MOIS PEUT ETRE,LE CAS ECHEANT,PROROGEE PAR LE SAFICO,UNE SEULE FOIS ET POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS.