JORF n°74 du 28 mars 1997
du 19 février 1997
LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE,INSTITUEE PAR LA LOI PRECITEE,A DECIDE D'INTRODUIRE,DANS LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE,L'ART. 3-TER RELATIF AU CONGE DE FIN D'ACTIVITE.