UNE DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE A ARRETE LES DISPOSITIONS SUIVANTES RELATIVES A L'INTEGRATION DES PERSONNELS DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA) DES CHAMBRES DE METIERS AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE CES ETABLISSEMENTS.

A:CONDITIONS D'INTEGRATION.

1.LES PERSONNELS ENSEIGNANT S AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE II DU STATUT,LES PERSONNELS DE SERVICE ET LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES CFA DES CHAMBRES DE METIERS RECRUTES SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE SONT INTEGRES A CONDITION D'EMPLOI INCHANGEE,SUR LEUR DEMANDE EXPRESSE,S'ILS ONT ACCOMPLI,A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL,TEL QUE PREVU A L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE IX DU STATUT,AU COURS DES QUATRE ANNEES CIVILES PRECEDANT LA DATE DE DEPOT DE LEUR DEMANDE D'INTEGRATION,DES SERVICES EFFECTIFS D'UNE DUREE AU MOINS EQUIVALENTE A DEUX ANS A TEMPS COMPLET.

SONT CONSIDERES COMME SERVICES EFFECTIFS LE CONGE ANNUEL ET LES AUTRES CONGES REMUNERES (MALADIE,MATERNITE,ADOPTION),AINSI QUE LE CONGE POUR ACCIDENT DE TRAVAIL ET LE CONGE POUR LA FORMATION SYNDICALE;IL EN EST DE MEME POUR LA DUREE LEGALE DU SERVICE NATIONAL.LES SERVICES EFFECTIFS A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL PEUVENT AVOIR ETE ACCOMPLIS DE MANIERE DISCONTINUE.

CES PERSONNELS DISPOSENT D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU 19-08-1998 POUR ADRESSER,PAR ECRIT,LEUR DEMANDE D'INTEGRATION AU STATUT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE METIERS.LES PERSONNELS QUI NE REMPLISSENT PAS A CETTE DATE,LA CONDITION D'ANCIENNETE DE SERVICE REQUISE FORMENT LEUR DEMANDE PAR ECRIT DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR OU ILS REMPLISSENT CETTE CONDITION.