UNE DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE A ARRETE LES MODIFICATIONS SUIVANTES DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS:

I: ARTICLE 29-1: L'ALINEA 1 EST REMPLACE PAR 1: AUX MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES ET DES GROUPES DE TRAVAIL CONSTITUES PAR ELLES,DU CONSEIL DE DISCIPLINE,DE L'OPCA DES CHAMBRES DE METIERS,DU CENTRE DE PROMOTION ET DES JURYS D'EXAMEN D'APTITUDE PREVUS AU PRESENT STATUT.

II: ARTICLE 42-1:

L'ARTICLE 42-1 EST COMPLETE PAR UN DEUXIEME ALINEA REDIGE COMME SUIT:

DES AUTORISATIONS D'ABSENCE NE DEPASSANT PAS LA DEMI-JOURNEE PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR SE RENDRE AUX EXAMENS MEDICAUX OBLIGATOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE L154 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DE LA GROSSESSE ET DES SUITES DE L'ACCOUCHEMENT,S'ILS NE PEUVENT AVOIR LIEU EN DEHORS DES HEURES DE SERVICE.CES ABSENCES N'ENTRAINENT AUCUNE DIMINUTION DE TRAITEMENT ET SONT ASSIMILEES A UNE PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE ANNUEL.

III: ARTICLE 11 DE L'ANNEXE VIII RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DU DROIT DE GREVE DANS LES CHAMBRES DE METIERS: LES MOTS "SOUS RESERVE DES NECESSITES DU SERVICE" SONT SUPPRIMES.