DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM CREANT A COMPTER DU 18-04-1992 UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES RELATIF A LA MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE COMMUTATION.

LES CATEGORIES D'INFORMATIONS PRECITEES ENREGISTREES SONT LES NUMEROS DE TELEPHONE DES LIGNES APPELANTES ET DES LIGNES APPELEES,LA DATE,L'HEURE ET LA DUREE DE LA COMMUNICATION AINSI QUE LES MESSAGES DE DETECTION D'ANOMALIES.

LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES SERVICES DE FRANCE TELECOM.

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA PRODUCTION DE FRANCE TELECOM.