EN APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993,DU DECRET 94135 DU 09-02-1994 ET DE LA CONVENTION SIGNEE LE 29-11-1994 ENTRE LE CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET LA FRANCAISE DES JEUX,LES LOTERIES INSTANTANEES DENOMMEES BANCO,MORPION,BLACK JACK,POKER PLUS ET BINGO ET LE JEU DE LOTO NATIONAL SONT EXPLOITES PAR LA FRANCAISE DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

LES REGLEMENTS DES JEUX DE LA LOTERIE INSTANTANEE,PUBLIES AU JO LE 12-06-1994 POUR LE JEU DENOMME BLACK JACK,LE 07-05-1993 POUR LE JEU DENOMME BANCO,LE 28-04-1994 POUR LE JEU DENOMME MORPION,LE 01-06-1994 POUR LE JEU DENOMME POKER PLUS ET LE 16-09-1994 POUR LE JEU DENOMME BINGO,SONT APPLICABLES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

LE REGLEMENT DU JEU DE LOTO NATIONAL PUBLIE AU JO LE 09-09-1992,MODIFIE LES 20-07-1993 ET 16-06-1994,EST APPLICABLE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,A L'EXCEPTION DES ART. 3-1-3,4-3-2,4-2-2,5-2-2,5-3-2 ET 8-2.EN OUTRE,LA REFERENCE A LA NOTION D'ABONNEMENT (SIMPLE OU MULTIPLE) FIGURANT DANS LES ART. 4-1,5-1,6-5,13-2,13-3 ET 14 NE S'APPLIQUE PAS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.