CREATION A COMPTER DU 28-09-1995 D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST DE PERMETTRE AUX CLIENTS DE FRANCE TELECOM DE CONSULTER GRACE A UN SERVEUR TELEPHONIQUE VOCAL DES INFORMATIONS RELATIVES A LEUR CONSOMMATION TELEPHONIQUE.

L'ACCES A CE SERVEUR N'EST POSSIBLE QUE SUR DEMANDE DU TITULAIRE DE L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE ET APRES IDENTIFICATION DE SA LIGNE ET ENREGISTREMENT DE SON CODE.

LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LES PRENOM ET NOM DU CLIENT,LA DATE DE SA DERNIERE FACTURE TELEPHONIQUE AINSI QUE LE DETAIL DE SES COMMUNICATIONS PASSEES POUR LES 75 JOURS PRECEDANT LA CONSULTATION SUR LE SERVEUR.

LE DESTINATAIRE DE CES INFORMATIONS EST LE CLIENT,TITULAIRE DE L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE.

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES AGENCES COMMERCIALES.