UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN DATE DU 16-03-1995 A CREEE,VU LA DELIBERATION DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES EN DATE DU 24-05-1994,PORTANT LE NUMERO 94-045,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT L'ACCES RESTREIONT AUX SERVICES TELETEL.

LA FINALITE DE CE TRAITEMENT EST DE PERMETTRE AUX DETENTEURS DE MINITEL DE RESTREINDRE,SUR LEUR DEMANDE L'UTILISATION DES SERVICES TELEMATIQUES TELETEL DEPUIS LEUR TERMINAL.

A CHAQUE APPEL DESTINE A DES SERVICES ACCESSIBLES SUR LE RESEAU TELETEL PAR UN NUMERO SPECIFIQUE,UN SERVICE DE SELECTION CONTROLE LES DROITS DE L'UTILISATEUR GRACE A L'IDENTIFICATION DE SON NUMERO DE LIGNE APPELANTE.SI LE SERVICE TELEMATIQUE TELETEL DEMANDE EST EN ACCES RESTREINT,LE MOT DE PASSE DE L'ABONNE AU SERVICE D'ACCES RESTREINT DOIT ETRE FOURNI POUR L'ETABLISSEMENT DE LA COMMUNICATION.

LES INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES TRAITEES SONT LE NUMERO DE TELEPHONE DE L'UTILISATEUR ET LE MOT DE PASSE DE L'ABONNE AU SERVICE D'ACCES RESTREINT AINSI QUE LE TYPE DE SERVICE AUQUEL CE DERNIER A ACCES.LE NUMERO DE LA LIGNE APPELANTE ET LE CODE DE SERVICE DEMANDE LORS DE LA COMMUNICATION NE SONT PAS CONSERVES EN MEMOIRE.

LE DESTINATAIRE DE CES INFORMATIONS EST LE SERVICE DE FRANCE TELECOM CHARGE DE LA GESTION DU SERVICE D'ACCES RESTREINT.

LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI PRECITEE S'EXERCE AUPRES DES AGENCES COMMERCIALES DE FRANCE TELECOM.