JORF n°241 du 15 octobre 1991

du 15 octobre 1991

INFORMATION CONCERNANT LE PROJET D'ENTREE DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL D'UN ACTIONNAIRE MINORITAIRE,LA SOCIETE DE DROIT JAPONAISE NEC CORPORATION DONT LE SIEGE EST SITUE 7-1,SHIBA 5-CHOME,NINATO-KU,TOKYO 108-01 JAPON (CI-APRES NEC,DANS LE CADRE D'UN ACCORD DONT LES OBJECTIFS SONT):

CONFIRMER LES RELATIONS TECHNIQUES ET COMMERCIALES DE LONG TERME EXISTANT ENTRE CES DEUX SOCIETES DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES INFORMATIQUES DE GRANDE PUISSANCE;

ETRE L'OCCASION DE RACHETER LA PARTICIPATION MINORITAIRE DE 15% DETENUE PAR NEC DANS L'UNE DES PRINCIPLAES FILIALES DE BULL AUX USA (BULL HN),DONT BULL DETIENDRA A L'ISSUE DE CET ACCORD LE CONTROLE INTEGRAL.

CET ACCORD NE PREVOIT AUCUN DROIT SPECIFIQUE ATTACHE AUX ACTIONS QUI SERONT EMISES EN FAVEUR DE NEC ET COMPORTE UNE OPTION IRREVOCABLE DE RACHAT DE CETTE PARTICIPATION PAR L'ETAT.

LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION DE NEC AU CAPITAL DE CMB SERA AU TERME DE CETTE OPERATION DE 4,7%.

APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 91332 DU 04-04-1991.