L'OPERATION DE REVISION DES MEDICMENTS VETERINAIRES IMMUNOLOGIQUES AU REGARD DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ETABLIES PAR LES DIRECTIVES 90677 CEE ET 9218 CEE DOIT ETRE EFFECTUEE DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-04-1993.

TOUTEFOIS,AFIN DE PERMETTRE A L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT VETERINAIRE DE PROCEDER AU VERSEMENT DES DOSSIERS ACTUALISES DANS LES MEILLEURES CONDITIONS ET DANS UN SOUCI D'EFFICACITE ADMINISTRATIVE ET DE COHERENCE DE L'EVALUATION DE CES DONNEES,UN ECHEANCIER A ETE FIXE AU PLAN COMMUNAUTAIRE.

CET ECHEANCIER A ETE ETABLI EN FONCTION DES LIGNES DIRECTRICES ELABOREES AU NIVEAU EUROPEEN AFIN DE FACILITER L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES EXIGENCES EN MATIERE DE QUALITE,DE SECURITE ET D'EFFICACITE PREVUES PAR LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES.

CETTE OBLIGATION JURIDIQUE,EN COURS DE TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE,CONCERNE TOUS LES DOSSIERS DE MEDICAMENTS IMMUNOLOGIQUES NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 9218 CEE,C'EST-A-DIRE DONT LE DEPOT OU L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE SONT INTERVENUS AVANT LA PARUTION DE L'ARRETE DE TRANSPOSITION DE LADITE DIRECTIVE.

AU PLAN NATIONAL,LE DEPOT DE DOSSIER DANS LE CADRE DE CETTE OPERATION DE REVISION EST EFFECTUE SELON LES MODALITES Y VISEES.

APPLICATION DE L'ARRETE DU 05-09-1994 CONCERNANT LE CONTENU DES DOSSIERS.