JORF n°169 du 22 juillet 1995

du 15 juin 1995

CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE D'UNE PART DU CAPITAL DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL (BULL) AUTORISE PAR LE DECRET 95843 DU 21-04-1995 ET QUI CONSTITUE LA 1ERE TRANCHE DE LA PRIVATISATION DE LADITE SOCIETE,CELLE-CI A CONCLU 2 SERIES D'ACCORDS DE COOPERATION,RESPECTIVEMENT AVEC LA SOCIETE DE DROIT JAPONAIS DAI NIPPON PRINTING (DNP) LE 03-04-1995 ET AVEC LA SOCIETE DE DROIT SINGAPOURIEN IPC CORPORATION LIMITED (IPC) SOUS FORME DES PROTOCOLES DES 09-01,28-02 ET 30-03-1995; QUE CES ACCORDS SERVENT DE BASE AUX OFFRES DE SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE BULL CORRESPONDANT POUR CHAQUE SOCIETE A 50 MILLIONS DE FRANCS; APPLICATION DE L'ART. 10-1 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.