LES DETENTEURS DE POSTES CB PEUVENT ETRE CONTROLES PAR LES SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE POUR VERIFIER SI LE MATERIEL EST CONFORME AU TYPE AGREE (CONTROLE DU MARQUAGE DU MATERIEL EN REFERENCE A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU 31-03-1992).

DANS LE CAS DES STATIONS MOBILES,L'APPAREIL DOIT ETRE FIXE SUR UN SUPPORT QUI PERMETTE DE L'EXTRAIRE FACILEMENT ET IMMEDIATEMENT POUR LES BESOINS DU CONTROLE PAR LES SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE,CONFORMEMENT A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 31-03-1992 PRECITE RELATIF AUX POSTES CB.

EN CAS DE BROUILLAGE POUR LEQUEL UNE SOLUTION AMIABLE N'A PAS PU ETRE TROUVEE LE PLAIGNANT DONT LES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES SONT PERTURBEES SERA CONVIE A S'ADRESSER:

AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) AFIN DE FAIRE VERIFIER LA CONFORMITE DE L'INSTALLATION AUDIOVISUELLE PERTURBEE.

AUPRES DES SERVICES DE FRANCE TELECOM AFIN DE FAIRE VERIFIER L'INSTALLATION TELEPHONIQUE (LIGNE ET POSTE),SACHANT QUE LE POSTE TELEPHONIQUE DOIT ETRE D'UN TYPE AGREE;

AUPRES DES SERVICES REGIONAUX DES RADIOCOMMUNICATIONS DE LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE (DRG),DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS POUR LES PERTURBATIONS OCCASIONNEES SUR UN SERVICE DE RADIOCOMMUNICATIONS.

SI LES GENES NE SONT PAS DUES (D'APRES LES ELEMENTS DE L'ENQUETE MENEE PAR LES SERVICES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL OU DE TELEDIFFUSION DE FRANCE OU DE FRANCE TELECOM OU DU SERVICE REGIONAL DES RADIOCOMMUNICATIONS SUIVANT LES CAS DECRITS CI-DESSUS) A UNE NON-CONFORMITE DE L'INSTALLATION PERTURBEE,LE PLAIGNANT SERA CONVIE A DEPOSER PLAINTE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SON DOMICILE POUR QUE SOIENT CONSTATEES PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE LES SUPPOSEES INFRACTIONS COMMISES PAR UN UTILISATEUR PERTURBATEUR.

DANS LE CADRE DE SES INVESTIGATIONS,LE SERVICE DE LA POLICE OU DE LA GENDARMERIE SAISI PEUT FAIRE APPEL AUX SERVICES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,DE TELEDIFFUSION DE FRANCE OU AU SERVICE REGIONAL DES RADIOCOMMUNICATIONS COMPETENTS SUR LA ZONE CONCERNEE AU TITRE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE.PAR AILLEURS,LES DEMANDES D'AVIS DES PARQUETS SONT ADRESSEES A LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

DISPOSITIONS PENALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES PREVUES AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CONCERNANT LES POSTES CB.