LA CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA DIFFUSION DES BASES DE DONNEES JURIDIQUES PRODUITES PAR L'ETAT,VISEE A L'ART. 7 DU DECRET 96481 DU 31-05-1996 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES DE DONNEES JURIDIQUES,A ETE SIGNEE LE 12-02-1998.

LE CONCESSIONNAIRE EST LA SOCIETE ANONYME ORT.

LA CONCESSION EST EXPLOITEE SOUS LES MARQUES LEGIFRANCE ET JURIFRANCE.

LA CONVENTION DE CONCESSION EST CONSULTABLE SUR LE SITE INTERNET LEGIFRANCE (HTTP:WWW.LEGIFRANCE.GOUV.FR) A PARTIR DU 15-05-1998.

L'ACCES A LA CONVENTION DE CONCESSION PEUT EGALEMENT ETRE ASSURE PAR DELIVRANCE DE COPIES PAR LA MISSION D'ORGANISATION DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,56 RUE DE VARENNE 75700 PARIS,OU L'ORIGINAL PEUT ETRE CONSULTE.