LE 1 DE L'ARRETE PRECITE FIXANT LES MODELES DE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES (DADS),DE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES "SIMPLIFIEE",DE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES "SAISIE UNIQUE" DU TABLEAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS ANNEXE A LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES POUR L'ANNEE 1995 PUBLIE AU JO DU 18-01-1966 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:

AU LIEU DE: "UN MODELE DE CET IMPRIME POURRA NOTAMMENT ETRE OBTENU AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS)",LIRE: "UN MODELE DE CES IMPRIMES POURRA NOTAMMENT ETRE RETIRE AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAVTS)".