LA COMMISSION,SAISIE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 86912 DU 06-081986 MODIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS,EN VUE DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DUDU CAPITAL DE LA RNUR (RENAULT).

EMET L'AVIS SUIVANT:

LA CESSION PREVUE DANS LE PROJET DE CAHIER DES CHARGES DE 6,25% ENVIRON DU CAPITAL DE RENAULT,DONT L'ETAT DETIENT ACTUELLEMENT 52,05% A POUR OBJET DE TRANSFERER AU SECTEUR PRIVE LA PROPRIETE DE L'ENTREPRISE.A LA DIFFERENCE DE L'OUVERTURE DE CAPITAL REALISEE LE 17-11-1994 PAR LA VOIE D'UNE OFFRE PUBLIQUE DE VENTE,LA PRESENTE OPERATION S'EFFECTUERA HORS MARCHE ET RELEVE DONC DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES FIGURANT A L'AL. 2 DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 06-08-1986 PRECITEE.

LES CARACTERISTIQUES GENERALES DE RENAULT ONT DEJA ETE ANALYSEES PAR LA COMMISSION A L'OCCASION DE L'OUVERTURE MINORITAIRE DE SON CAPITAL,QUI A DONNE LIEU A L'AVIS N0 94-A-11 DU 13-10-1994.

DEPUIS L'OUVERTURE MINORITAIRE DU CAPITAL REALISEE EN NOVEMBRE 1994 ET QUI A FAIT L'OBJET DE L'AVIS N0 94-A-11 DE LA COMMISSION,L'ACTION DE L'ENTREPRISE EST COTEE A LA BOURSE DE PARIS AVEC UNE LIQUIDITE SIGNIFICATIVE; DE CE FAIT LA VALEUR DES TITRES CONSTITUE UN IMPORTANT ELEMENT D'APPRECIATION,COMPTE TENU EN PARTICULIER DU CARACTERE SPECIFIQUE DE L'OPERATION PROJETEE.DE SURCROIT,AU TITRE DE L'EVALUATION MULTICRITERES EFFECTUEE CONFORMEMENT A LA LOI,LES METHODES QUI AVAIENT ETE UTILISEES IL Y A UN AN ONT ETE REPRISES POUR EN ACTUALISER LES RESULTATS.

A L'AIDE DE CES ELEMENTS,IL REVIENT A LA COMMISSION,SAISIE D'UN PROJET DE TRANSFERT DE PROPRIETE OPERE HORS PROCEDURES DU MARCHE FINANCIER,DE DETERMINER LE PRIX DE CESSION DES TITRES EN TENANT COMPTE,D'UNE PART,DE LA VALEUR AU-DESSOUS DE LAQUELLE LE GROUPE NE SAURAIT,DANS LES CIRCONSTANCES ACTUELLES,ETRE PRIVATISE,D'AUTRE PART,DES MODALITES PARTICULIERES DE CE TRANSFERT DE PROPRIETE RESERVE A DES INVESTISSEURS INDUSTRIELS OU FINANCIERS.SUR LA BASE DES ANALYSES QU'ELLE A CONDUITES ET EN APPLIQUANT LES METHODES SUSMENTIONNEES,LA COMMISSION ESTIME QUE LA FIXATION A 139FRS DU PRIX DE L'ACTION QUI SERA CEDEE APRES PAIEMENT DU COUPON,CORRESPONDANT POUR 239008413 ACTIONS A UNE VALEUR CAPITALISEE DE L'ENTREPRISE SUPERIEURE A LA VALEUR MINIMUM DE 32 MILLIARDS DE FRANCS,REPOND AUX 2 CONDITIONS PRECITEES.