JORF n°11 du 13 janvier 1995
du 13 janvier 1995
A ETE ELU PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR DE CASSATION MEMBRE TITULAIRE DES CONFLITS: M. WAQUET PHILIPPE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. SAINTOYANT JACQUES.
A ETE ELU PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR DE CASSATION MEMBRE TITULAIRE DES CONFLITS: M. WAQUET PHILIPPE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. SAINTOYANT JACQUES.