CETTE DECISION PREVOIT LE MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 01-01-1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.

ELLE A ETE DEPOSEE LE 02-02-1996 SOUS LE NUMERO 265-96 A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE PARIS OU IL POURRA EN ETRE PRIS CONNAISSANCE.

PENDANT UN DELAI DE 15 JOURS,LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET TOUTES PERSONNES INTERESSEES SONT PRIEES,CONFORMEMENT AUX ART. L133-14 ET R133-1 DU CODE DU TRAVAIL,DE FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS ET AVIS AU SUJET DE L'AGREMENT ENVISAGE.

LEURS COMMUNICATIONS DEVRONT ETRE ADRESSEES A LA DELEGATION A L'EMPLOI,55 AVENUE BOSQUET 75007 PARIS.