LA DECISION TARIFAIRE N0 94059,RELATIVE AUX LIAISONS LOUEES,APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1995,MODIFIE ET COMPLETE LES CHAP. I (LIAISONS LOUEES) ET J (SERVICES NUMERIQUES DU CATALOGUE DES PRIX DE FRANCE TELECOM) (EDITION DU 15-01-1994) ET PLUS PARTICULIEREMENT LES RUBRIQUES OU TITRES Y VISES.

LE CONTENU DE L'ANCIENNE RUBRIQUE J 13 EST REMPLACE PAR LA RUBRIQUE J 4 DISPOSITIONS FINANCIERES SPECIFIQUES (J 40 REDUCTION SUR FACTURE).

LISTE DES NOUVEAUX TARIFS.