APPLICATION DU DECRET DU 30-11-1944 ET DE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES DU 30-01-1967 (TITRE III,CHAP. II,SECTION 2).

SOUMET A LA PROCEDURE DE LA LICENCE 2 L'EXPORTATION A DESTINATION DE TOUT PAYS ET SOUS LES REGIMES DOUANIERS,DES PRODUITS ET TECHNOLOGIES REPRIS EN ANNEXE QUI CONCERNENT LA CONCEPTION,LA FABRICATION ET LES ESSAIS DE MISSILES,NOTAMMENT BALISTIQUES.