JORF n°34 du 10 février 1994
du 10 février 1994
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
LA NORME DE REFERENCE CHOISIE PARMI CELLES DE LA LISTE ETABLIE AU 01-12-1993 EST LA NORME NF D35-776 (JANVIER 1992).
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
LA NORME DE REFERENCE CHOISIE PARMI CELLES DE LA LISTE ETABLIE AU 01-12-1993 EST LA NORME NF D35-776 (JANVIER 1992).