L'AVIS COCNERNANT L'APPLICATION DE L'ART. L313-3 DU CODE SUSVISE RELATIF A L'USURE,PUBLIE AU JO DU 22-06-1995,PAGE 9455,EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:

DANS LE TABLEAU PRETS AUX ENTREPRISES,2EME COLONNE,AU LIEU DE "SEUIL DE L'USURE APPLICABLE A COMPTER DU 01-04-1995",LIRE "SEUIL DE L'USURE APPLICABLE A COMPTER DU 01-07-1995".