JORF n°1 du 1 janvier 1991
du 1 janvier 1991
LE SEUIL PREVU PAR L'ART. 12 DE L'INSTRUCTION 3-87 POUR LA DECLARATION DES RISQUES ET CREDITS BANCAIRES AINSI QUE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL,AU SERVICE CENTRAL DES RISQUES,EST PORTE A 700000FRS A COMPTER DE LA CENTRALISATION DE FIN JANVIER 1991.