JORF n°0284 du 9 décembre 2014

du 27 novembre 2014

Par arrêté du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 novembre 2014, l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est modifié comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 500 €.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »