JORF n°0057 du 7 mars 2021

Arrêté

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Prorogation des dispositions d'insaisissabilité pour des biens culturels

Résumé Les objets d'art de l'EPFL à Paris sont protégés jusqu'au 30 septembre.

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 2 mars 2021, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 28 octobre 2020 (NOR : MICC2029018A), publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2020, relatives à l'insaisissabilité de biens culturels appartenant à l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), Faculté de l'environnement naturel, architectural et construit (ENAC), Institut d'architecture et de la ville (IA), Archives de la construction moderne (ACM) prêtés à l'exposition « JEAN TSCHUMI » organisée et présentée à la Cité de l'Architecture et du Patrimoine, Paris, du 11 mai 2021 au 19 septembre 2021, sont prorogées jusqu'au 30 septembre 2021, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.