Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 18 avril 2002 relatif aux salaires minimaux et aux classifications (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances du 1er juillet et du 30 septembre 2003, notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'accord peut être étendu conformément aux dispositions de l'article L. 133-11 du code du travail ;
Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à une partie des salariés de la branche de bénéficier du relèvement de certains coefficients de la grille de classification et d'une augmentation de leurs salaires ;
Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire sous les réserves ci-après formulées,
Arrête :
