JORF n°181 du 7 août 1999

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 mai 1999, M. Peron (Hervé), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (2o) et L. 29 du code des pensions, à compter du 16 août 1999.