Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 mai 1999, M. Peron (Hervé), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (2o) et L. 29 du code des pensions, à compter du 16 août 1999.
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