Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement 186 100 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°52 du 2 mars 1995
Arrêté
Le ministre du budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 133 850 000 F et un crédit de paiement de 186 100 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE IV,CHAP. 46-01 ACTIONS D'INSERTION EN FAVEUR DU RMI DANS LES DOM.
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A DIVERS BUDGETS DONT CELUI DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRES III ET IV,SUBVENTION A L'ANPE (CHAP. 36-71),FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS,CHAP. 43-03); FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE,CHAP. 44-74; ACTIONS POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI,CHAP. 44-76.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 17 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0052 du 02/03/95
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