Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'agrément, au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Thome (Marc) dans le laboratoire Ingels-Vignon sis 40, rue Victor-Hugo, 69008 Villefranche-sur-Saône.