JORF n°63 du 15 mars 1990

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 12 février 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<art. 86="" 2.="" -="" r.e.p.="" assure="" dans="" les="" trésoreries="" générales="" phases="" amiable="" et="" contentieuse="" de="" la="" gestion="" des="" titres="" créances="" émis="" par="" ordonnateurs="" l'etat="" organismes="" habilités;="" celles-ci="" consistent="" en="" prise="" charge,="" comptabilisation,="" le="" recouvrement="" contentieux="" l'apurement="" ainsi="" qu'en="" l'édition="" lettres="" notification,="" rappel="" actes="" poursuites.="" <<en="" outre,="" application="" l'article="" du="" décret="" précité="" portant="" règlement="" général="" sur="" comptabilité="" publique,="" peut="" être="" opéré="" voie="" retenue="" dépenses="" paie="" ou="" pensions="" assignées="" caisse="" trésorier-payeur="" général.="">></art.>

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 12 février 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<Art. 2. - R.E.P. assure dans les trésoreries générales les phases amiable et contentieuse de la gestion des titres de créances émis par les ordonnateurs de l'Etat et les organismes habilités; celles-ci consistent en la prise en charge, la comptabilisation, le recouvrement contentieux et l'apurement des titres ainsi qu'en l'édition des lettres de notification, de rappel et des actes de poursuites.

<<En outre, en application de l'article 86 du décret précité portant règlement général sur la comptabilité publique, le recouvrement peut être opéré par voie de retenue sur les dépenses de paie ou pensions assignées sur la caisse du trésorier-payeur général.>>