Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La mise en place d'une bonne gouvernance dans la lutte contre la fraude
Résumé Les entreprises doivent lutter contre la fraude et le prouver à l'Autorité.
La mise en place d'une bonne gouvernance en matière de lutte contre la fraude participe à la protection de l'ordre public.
A cette fin, les opérateurs se dotent d'une organisation et de procédures adaptées aux enjeux de lutte contre la fraude ainsi que de procédures de contrôle interne.
Le dispositif de lutte contre la fraude inclut notamment des indicateurs de suivi pertinents et les opérateurs doivent être en capacité permanente d'en rendre compte à l'Autorité.
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