Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué à la coopération et au développement, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février 1986;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté du 26 août 1986 portant création de commissions administratives paritaires au ministère de la coopération;

Vu l'arrêté du 3 mai 1990 modifiant l'arrêté du 26 août 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers professionnels, des agents de service et des agents de bureau,

Texte totalement abrogé

CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,D'UNE CAP COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS SUSVISE ET COMPOSITION (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION).

ABROGATION DES ARRETES DES 26-08-1986 ET 03-05-1990 CONCERNANT CE CORPS.TOUTEFOIS LA CAP DEMEURE EN FONCTIONS JUSQU'A LA DATE D'INSTALLATION DE CELLE Y CREEE.

Fait à Paris, le 9 septembre 1992.

Le ministre délégué à la coopération et au développement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J. NEMO

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE