JORF n°0271 du 19 novembre 2025

Arrêté du 9 octobre 2025

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 octobre 2025, l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative de M. Jean-Louis D'HERVÉ, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée, à compter du 23 juin 2025.