JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Arrêté du 9 octobre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989 ;

Vu la convention collective nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'arrêté du 19 août 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion et élargissement des champs conventionnels ;

Vu l'accord du 5 mai 2023 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989 et de la convention collective nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2023 (NOR : MTRT2319588V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 25 septembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord du 5 mai 2023 sur le régime de prévoyance

Résumé Les règles de l'accord de 2023 doivent être suivies par les industries céramiques, avec suppression de certaines clauses.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989 et dans celui de la convention collective nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994, tels que modifiés par l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion et élargissement des champs conventionnels, les stipulations de l'accord du 5 mai 2023 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Au 4e alinéa de l'article 1.3, les termes « dans un délai d'un an après la date d'effet du présent accord » sont supprimés de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Les termes « HT » figurant au dernier alinéa de l'article 3 sont supprimés de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « sont regardés comme présentant un degré élevé de solidarité au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 912-1 les accords pour lesquels la part de ce financement est au moins égale à 2 % de la prime ou de la cotisation. »

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'accord et de ses sanctions

Résumé Les règles de l'accord entrent en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.