Créé le 18 octobre 2006
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon expérimente à compter du 1er janvier 2007 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicables aux départements.
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Arrêté du 9 octobre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 modifiée portant dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment ses articles 39 à 44 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4, 50 et 52 ;
Vu le décret n° 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 93-1434 du 31 décembre 1993 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics administratifs à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Créé le 18 octobre 2006
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières,
A. Colrat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot