JORF n°264 du 14 novembre 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1998, est approuvée la décision de la SNCF de céder à la société Fret International la participation de 30 % qu'elle détient dans la société SCALDIRAIL.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1998, est approuvée la décision de la SNCF de céder à la société Fret International la participation de 30 % qu'elle détient dans la société SCALDIRAIL.