Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 1996, M. Couly (René),
receveur-percepteur des finances, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 mai 1995.