JORF n°0264 du 15 novembre 2023

Arrêté du 9 novembre 2023

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2023, M. Jean-Paul VALLECCHIA, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2024.