JORF n°0262 du 11 novembre 2023

Arrêté du 9 novembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des objectifs de dépenses pour les établissements de l'action sociale et des familles en 2023

Résumé Les dépenses pour les établissements sociaux en 2023 sont fixées à 1 014 530 380 €.

Pour l'année 2023, l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles et le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code sont fixés à 1 014 530 380 €.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Quatre personnes doivent appliquer cet arrêté selon leurs rôles, et il sera publié dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale, la directrice du budget et le directeur général du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 novembre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice politiques sociales et emploi,

A. Sauveplane

La ministre des solidarités et des familles,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole