Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu l'article 16 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
Vu le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2007 portant approbation du compte de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2022 portant identification d'un bien transféré à l'Etat après la dissolution de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise ;
Considérant que l'arrêté du 1er septembre 2022 susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne le numéro de la parcelle ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2022 susvisé, le numéro de la parcelle : « section CN n° 843 » est remplacé par : « section CN n° 853 ».
1 version
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam