JORF n°0267 du 18 novembre 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2022, M. ROUANET (Edouard) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « René PÉDAILLÉ, Huissier de justice associé » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2022, M. ROUANET (Edouard) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « René PÉDAILLÉ, Huissier de justice associé » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).