JORF n°0266 du 17 novembre 2022

Arrêté du 9 novembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société B. BRAUN MEDICAL France de radier le code relatif au ballon actif coronaire à libération de paclitaxel « SEQUENT PLEASE », qui n'est plus commercialisé, actuellement inscrit sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables sous le code 5165941 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 26 avril 2022 prenant acte de l'arrêt de commercialisation du code susmentionné et émettant en conséquence un avis favorable à sa radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation dudit code, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code relatif à la prise en charge du ballon actif coronaire à libération de paclitaxel « SEQUENT PLEASE »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un code produit de la liste des remboursements de la sécurité sociale

Résumé Un type de ballon médical ne sera plus remboursé par la sécurité sociale.

Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, section 4 : « Ballons actifs coronaires », dans la rubrique « B. BRAUN MEDICAL (B BRAUN) », le code suivant est radié :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|-------------------------------------------------------------------------| |5165941|Ballon actif à élution de paclitaxel, coronaire, B BRAUN, SEQUENT PLEASE.|

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Article 2

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera appliqué 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

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Nomination des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs de la santé et de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 novembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech