JORF n°0264 du 15 novembre 2022

Arrêté du 9 novembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société ABBOTT MEDICAL France de radier les codes relatifs aux systèmes de clip percutané pour valve mitrale « MITRACLIP », MITRACLIP NT », « MITRACLIP NTR » et « MITRACLIP XTR » qui ne sont plus commercialisés, actuellement respectivement inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables sous les codes 3139483, 3180770, 3151188 et 3109341 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 7 juin 2022 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des codes susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation desdits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les codes relatifs à la prise en charge des systèmes de clip percutané pour valve mitrale « MITRACLIP », MITRACLIP NT », « MITRACLIP NTR » et « MITRACLIP XTR »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des codes de produits ABBOTT pour les systèmes de clip percutané pour valve mitrale

Résumé Certains produits ABBOTT pour les valves du cœur ne seront plus payés par la sécurité sociale.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 1, à la sous-section 1 : « Implants cardiaques », au paragraphe 2 : « Systèmes de réparation mitrale », dans la rubrique « Société ABBOTT MEDICAL France (ABBOTT) », les codes suivants sont radiés :
«

| CODE | LIBELLÉ | |-------|--------------------------------------------------------------------| |3139483| Système de clip percutané pour valve mitrale, ABBOTT, MITRACLIP | |3180770|Système de clip percutané pour valve mitrale, ABBOTT, MITRACLIP NT. | |3151188|Système de clip percutané pour valve mitrale, ABBOTT, MITRACLIP NTR.| |3109341|Système de clip percutané pour valve mitrale, ABBOTT, MITRACLIP XTR.|

».

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle des directeurs dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs doivent appliquer et publier cet arrêté

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 novembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech