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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'une mission de contrôle économique et financier
Résumé Une mission spéciale surveille les finances de l'Institut national de la consommation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 9 novembre 2021, la mission « Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économiques et financiers » du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Institut national de la consommation.
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