Article 1
L'excédent de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne est attribué à la fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat, pour un montant de 630 780 euros.
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JORF n°0271 du 23 novembre 2018
Arrêté du 9 novembre 2018
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.422-11 et R.422-17 ;
Vu la demande du liquidateur de la SA d'HLM en date du 18 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 22 octobre 2018,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam