JORF n°0271 du 23 novembre 2018

Article 2

Article 2

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2018 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément à l'arrêté du 3 avril 2018 susvisé.


Historique des versions

Version 1

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2018 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément à l'arrêté du 3 avril 2018 susvisé.