JORF n°0267 du 18 novembre 2018

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Etaples, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Etaples, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais).