Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Pays de Valençay, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Châteauroux (Indre).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Pays de Valençay, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Châteauroux (Indre).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Pays de Valençay, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Châteauroux (Indre).